Loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, dite loi Garot
La loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, promulguée le 11 février 2016, complète les dispositions de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte relatives au gaspillage alimentaire. Ses deux mesures principales concernent les distributeurs de produits alimentaires. Cette loi prévoit en effet :l’obligation, […]
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