La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire introduit une série de mesures en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire et renforce les dispositions pour lutter contre le gaspillage alimentaire.
La loi fixe un objectif de réduction du gaspillage alimentaire de 50 % par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la distribution alimentaire et de la restauration collective d’ici 2025 et de 50 % par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la consommation, de la production, de la transformation et de la restauration commerciale d’ici 2030.
Les grossistes dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 50 millions d’euros sont désormais concernés par les obligations de non-destruction des invendus et de don alimentaire.
La loi renforce également les exigences, le suivi et le contrôle, par les opérateurs, de la qualité du don.
Les sanctions sont renforcées
La date de durabilité minimale pourra être accompagnée d’une mention informant les consommateurs que le produit reste consommable après cette date.
La loi prévoit également la création d’un label national « anti-gaspillage alimentaire » pour valoriser les initiatives.
https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Document_LoiAntiGaspillage%20_2020.pdf
Dernière modification le 16 février 2022 par Ludovic LAY
