Mise à jour du 13 janvier 2023
Le 29 novembre 2022, le Directeur du cabinet de la Première ministre a adressé aux directeurs de cabinet des membres du Gouvernement, aux secrétaires généraux et aux préfets une nouvelle circulaire relative à la prise en compte des denrées alimentaires dans les marchés publics de restauration collective, suite à l’avis du Conseil d’État rendu le 15 septembre 2022.
Retrouvez cette dernière circulaire ici : https://agriculture.gouv.fr/restauration-collective-comment-faire-face-laugmentation-du-prix-des-denrees-alimentaires
Article publié le 6 avril 2022
Une circulaire du 23 mars 2022 émise par le Premier ministre vise à prendre en compte l’évolution des prix des denrées alimentaires dans les marchés publics de restauration. Elle “fixe les aménagements des conditions d’exécution des contrats en cours” et précise les “conditions d’adaptation des futurs marchés publics de fourniture de denrées alimentaires et de restauration collective à l’évolution du contexte économique“.
Rappel des modalités de prise en compte des difficultés d’approvisionnement dans les marchés
en vigueur depuis la circulaire n° 6293/SG du 16 juil. 2021 – non spécifique aux marchés publics de restauration
- L’aménagement des délais d’exécution : Les acheteurs sont tenus d'”accepter un aménagement des délais d’exécution prévus par le contrat initial“, dès lors que la pénurie de matières premières met le titulaire dans l’impossibilité de les respecter.
- La renonciation aux sanctions contractuelles : Les donneurs d’ordre sont invités à « ne pas appliquer les sanctions contractuelles aux entreprises lorsque les retards de livraison ou d’exécution sont liés aux envolées des prix des matières premières ou à des pénuries d’approvisionnement »
- Faire jouer la théorie de l’imprévision pour les marchés en cours d’exécution. Dans le cas où est démontré que « la hausse actuelle des matières premières était imprévisible dans son ampleur et qu’elle a provoqué un déficit d’exploitation », le titulaire du marché pourra se voir accorder une indemnité. La mise en œuvre de la théorie de l’imprévision ne peut être que temporaire.
Ces aménagements doivent être appliqués au titulaire à condition qu’il démontre que « l’inexécution de ses obligations contractuelles résulte d’un cas de force majeure ». Dans le cas où ces empêchements sont incompatibles avec le bon fonctionnement des services, il est alors préconisé de passer des marchés de substitution.
- Respecter les délais de paiement : Les acheteurs doivent honorer « dans les meilleurs délais les factures de leurs co-contractant ». En cas de retard, ils sont tenus de « verser les intérêts moratoires dus au titulaire sans que celui-ci ait besoin de les réclamer. »
Points d’attention sur la rédaction des futurs marchés publics de restauration
- Insérer des clauses de révision des prix adaptées aux fluctuations aléatoires liées aux saisons et aux problématiques de disponibilité des ressources (météorologie et rendements, crises économiques et impact de la mondialisation de certains facteurs de détermination des coûts, etc).
- Soit sur la base des prix réellement constatés sur les marchés, en prenant en compte des cotations publiées par le réseau des nouvelles de marchés (RNM). si la référence directe aux produits n’est pas possible, possibilité de se baser sur les indices INSEE de prix à la production ou à l’importation (indices qui, en pratique, ne sont pas adaptés aux fournitures dans le cadre de marchés publics)
- Soit sur la base d’une formule de révision
- Soit en combinant ces deux modalités
- Proscrire les clauses butoirs et clauses de sauvegarde. Ces clauses ne peuvent coéxister avec les clauses de révision des prix, car celà risquerait de neutraliser les variations de prix et ainsi d’empêcher une exécution équitable du marché entre les partis, ce qui serait contraire aux objectifs de la loi EGAlim
- Prévoir des clauses de réexamen dans le contrat initial, afin de pallier les fortes variations de prix des matières premières (et que les clauses de révision des prix ne permettraient pas de couvrir)
- Poursuivre la dynamique vers un approvisionnement durable et de qualité afin d’atteindre au plus vite les objectifs de la loi EGalim (au moins 50% de produits durables et de qualité dont au moins 20% de bio). Le Gouvernement, dans le cadre du Conseil national de la restauration collective (CNRC), a élaboré en ce sens des guides d’achat permettant d’appuyer les acheteurs publics de la restauration collective, qu’ils fonctionnent en gestion directe ou concédée. Ces outils – accessibles sur la plateforme “MaCantine” – fournissent un appui méthodologique ainsi que des informations sur les produits, filières, contacts à prendre, modalités d’achat des produits et les possibilités offertes par la réglementation pour améliorer leurs pratiques
Dernière modification le 17 janvier 2023 par Ludovic LAY
