L’ensemble de la restauration collective, publique comme privée doit engager une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire à l’issue d’un diagnostic préalable.
L’ordonnance du 21 octobre 2019 précise que ce diagnostic comprend une estimation des quantités de denrées alimentaires gaspillées et de leur coût, une estimation des approvisionnements en produits issus de l’agriculture biologique ou autres produits mentionnés à l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que les économies liées à la réduction de ce gaspillage leur auraient permis de financer.Les commerces de détail doivent s’assurer de la qualité du don lors de la cession de denrées.
Les obligations relatives au don alimentaire introduites par le loi Garot sont étendues à certains opérateurs de l’industrie agro-alimentaire et de la restauration collective (publique et privée).
Certains opérateurs de l’industrie agro-alimentaire et de la restauration collective devront rendre publics leurs engagements en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire, notamment les procédures de contrôle interne qu’ils mettent en œuvre en la matière.
L’ordonnance du 21 octobre 2019 précise que les opérateurs concernés par les obligations précédentes sont les opérateurs de l’industrie agroalimentaire dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à cinquante millions d’euros et les opérateurs de la restauration collective dont le nombre de repas préparés est supérieur à trois mille repas par jour. Dans les établissements scolaires, le gestionnaire des services de restauration collective devra présenter un état des lieux du gaspillage alimentaire dans le cadre de l’éducation.
Le « doggy bag » sera obligatoire en restauration commerciale à partir du 1er juillet 2021.
L’Ademe présentera au Parlement, avant le 1er janvier 2022, un rapport sur la gestion du gaspillage alimentaire par la restauration collective et la grande distribution.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000037547946/
Dernière modification le 16 février 2022 par Ludovic LAY
