Le règlement (CE) No178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établit les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, institut l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixe des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires.
https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:2002R0178:20080325:FR:PDF
Dernière modification le 16 février 2022 par Ludovic LAY
