La loi du 12 juillet 2010 dite « Grenelle II » a instauré une obligation de tri à la source et de valorisation des biodéchets en vue d’un retour au sol pour les personnes produisant ou détenant des quantités importantes de biodéchets.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000022470434
Dernière modification le 16 février 2022 par Ludovic LAY
