Adoptée définitivement par le Parlement le 21 juillet 2026, la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles répond aux engagements pris par le Gouvernement à la suite des mobilisations agricoles de 2024.
Composée de 23 articles, cette loi est présentée par le Gouvernement comme une réponse aux difficultés exprimées par le monde agricole lors des mobilisations de 2024. Selon l’exécutif, elle vise à renforcer la compétitivité de l’agriculture française, en levant certaines contraintes réglementaires, en facilitant la réalisation de projets agricoles et en apportant des réponses à plusieurs enjeux identifiés comme prioritaires.
Le texte s’articule autour de cinq grands axes :
- Bâtir des projets de territoire afin de renforcer la capacité de production agricole et d’accompagner les investissements nécessaires à l’avenir des filières ;
- Mobiliser l’État pour protéger les agriculteurs des concurrences jugées déloyales, notamment vis-à-vis de produits importés ne répondant pas aux mêmes exigences réglementaires que les productions françaises ;
- Simplifier certaines normes et préserver le potentiel de production agricole, avec des mesures concernant notamment la gestion de l’eau, les élevages, le pastoralisme ou encore certains produits phytopharmaceutiques ;
- Renforcer la place des agriculteurs dans la chaîne économique, afin d’améliorer leur rémunération et leur pouvoir de négociation ;
- Adapter certaines procédures administratives et contentieuses afin d’accélérer la mise en œuvre de projets agricoles.
Parmi ces cinq volets, plusieurs mesures concernent directement les territoires et sont susceptibles d’intéresser les collectivités et les Projets Alimentaires Territoriaux (PAT). Tour d’horizon des principales dispositions à retenir.
Un texte adopté dans un contexte de fortes attentes
Depuis plusieurs années, les agriculteurs font face à une succession de difficultés : augmentation des coûts de production, aléas climatiques, concurrence internationale, complexité administrative ou encore tensions croissantes sur la ressource en eau.
Présenté en Conseil des ministres le 8 avril 2026, le projet de loi a été examiné selon la procédure accélérée par l’Assemblée nationale puis par le Sénat avant qu’un accord ne soit trouvé en commission mixte paritaire. Le texte a été définitivement adopté par le Parlement le 21 juillet 2026.
Les principales mesures
Des procédures simplifiées pour certains projets agricoles
L’un des principaux objectifs de la loi est de réduire les délais administratifs sur plusieurs catégories de projets.
Parmi les mesures adoptées figurent notamment :
- le relèvement de certains seuils applicables aux élevages relevant de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), permettant à davantage d’exploitations de relever du régime de l’enregistrement plutôt que de celui de l’autorisation, généralement plus long à instruire ;
- des mesures destinées à accélérer l’instruction de certains projets agricoles et à réduire les délais de contentieux ;
- un renforcement du droit à l’erreur et une harmonisation de certains contrôles administratifs.
Faciliter les projets liés à la gestion de l’eau
Face aux épisodes de sécheresse de plus en plus fréquents, la loi comporte plusieurs dispositions destinées à faciliter certains projets hydrauliques.
Elle reconnaît un intérêt général majeur à certains ouvrages de stockage de l’eau destinés à l’agriculture et prévoit un cadre permettant d’accélérer leur instruction ainsi que certains recours contentieux.
Sont notamment concernés les projets de retenues de substitution ou d’autres infrastructures de stockage permettant de sécuriser l’irrigation des cultures, sous réserve du respect des procédures environnementales applicables.
Selon le Gouvernement, ces dispositions doivent permettre d’améliorer la résilience des exploitations agricoles face aux épisodes de sécheresse et de sécuriser les productions.
Ces mesures font toutefois l’objet de débats. Leurs défenseurs estiment qu’elles constituent un levier d’adaptation au changement climatique, tandis que plusieurs associations environnementales s’interrogent sur leurs effets potentiels sur le partage de la ressource en eau, les milieux aquatiques et les équilibres territoriaux.
Soutenir l’élevage et le pastoralisme
Le texte comporte également plusieurs dispositions en faveur de l’élevage.
Il adapte certaines règles applicables aux exploitations afin de tenir compte de leurs contraintes de fonctionnement et prévoit plusieurs mesures destinées à soutenir le pastoralisme, notamment dans les territoires de montagne où l’élevage extensif contribue à l’entretien des paysages, à la préservation des milieux ouverts et à la prévention de l’embroussaillement.
Renforcer la protection des troupeaux face à la prédation
La loi modifie également le cadre applicable à la gestion du loup.
Elle prévoit notamment un assouplissement des conditions de mise en œuvre des tirs de défense, autorise dans certains cas le recours à des dispositifs de vision nocturne et adapte plusieurs procédures afin de permettre une protection plus réactive des troupeaux lorsque ceux-ci sont confrontés à un risque de prédation.
Ces évolutions sont soutenues par de nombreuses organisations d’éleveurs, qui y voient un moyen de mieux protéger les troupeaux face à l’augmentation de la prédation. À l’inverse, plusieurs associations de protection de la nature craignent un affaiblissement des dispositifs de protection du loup et appellent à maintenir un équilibre entre préservation de la biodiversité et activités d’élevage.
Produits phytopharmaceutiques : un dispositif dérogatoire pour certaines filières
C’est l’une des mesures les plus débattues lors de l’examen du texte.
La loi ouvre la possibilité de réintroduire, à titre dérogatoire, certaines substances actives autorisées au niveau européen mais jusqu’alors interdites en France, notamment l’acétamipride, un insecticide appartenant à la famille des néonicotinoïdes, ainsi que le flupyradifurone, également autorisé au niveau européen.
Cette possibilité ne constitue pas une réautorisation générale. Elle ne pourra être mobilisée que pour certaines filières agricoles confrontées à une impasse technique et lorsqu’aucune alternative n’est considérée comme suffisamment efficace pour protéger les cultures concernées. Les demandes feront l’objet d’une procédure spécifique prévue par la loi.
L’acétamipride demeure autorisé au niveau de l’Union européenne jusqu’en 2033, mais était interdit en France depuis plusieurs années. Pour les organisations agricoles concernées, cette évolution doit permettre de répondre à certaines impasses techniques rencontrées par des filières telles que la betterave sucrière ou la noisette. À l’inverse, plusieurs organisations environnementales et de santé publique alertent sur les risques liés au retour d’une substance appartenant à la famille des néonicotinoïdes et appellent au développement d’alternatives.
Quels enjeux pour les PAT ?
Cette loi ne modifie pas directement les missions des Projets Alimentaires Territoriaux. En revanche, plusieurs de ses dispositions pourront entraîner des répercussions sur les dynamiques locales.
Les collectivités et les animateurs de PAT seront notamment concernés par :
- les projets territoriaux liés à la gestion de l’eau et à l’adaptation au changement climatique ;
- les évolutions des conditions de développement de certaines filières agricoles ;
- les enjeux de maintien de l’élevage extensif et du pastoralisme dans les territoires concernés ;
- les débats autour des moyens de production agricole et de leur articulation avec les objectifs de transition écologique.
Ces évolutions constituent autant d’éléments de contexte susceptibles d’alimenter les réflexions conduites à l’échelle des territoires dans le cadre des politiques alimentaires. Plusieurs dispositions nécessiteront toutefois la publication de décrets d’application ou de textes réglementaires afin de préciser leurs modalités de mise en œuvre.
Comme souvent sur les sujets agricoles, certaines mesures continueront d’alimenter le débat public, notamment celles relatives à la gestion de l’eau, aux produits phytopharmaceutiques, à la protection du loup ou encore à la simplification de certaines procédures environnementales. Les effets concrets de la loi pourront ainsi être appréciés au fil de sa mise en œuvre sur les territoires.
Pour aller plus loin
Pour consulter le texte et suivre son élaboration, plusieurs ressources officielles sont disponibles :
- Assemblée nationale – Dossier législatif (texte du projet de loi, amendements, rapports et travaux parlementaires) : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/projet_loi_urgence_pour_protection_et_souverainete_agricoles
- Sénat – Dossier législatif (parcours parlementaire complet, rapport de la commission mixte paritaire, texte adopté) : https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl25-689.html
- Sénat – La loi en clair (présentation synthétique des principales dispositions de la loi) : https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/urgence-agricole.html
- Vie publique – Comprendre la loi (suivi de l’élaboration du texte et synthèse des mesures adoptées) : https://www.vie-publique.fr/loi/302739-projet-de-loi-durgence-agricole
- Ministère de l’Agriculture – Présentation du projet de loi : https://agriculture.gouv.fr/lassemblee-nationale-adopte-le-projet-de-loi-durgence-agricole
Dernière modification le 4 août 2026 par Hugo – Animation Réseau PARTAAGE
