Convention de don alimentaire type grossiste

Le don alimentaire est un levier incontournable dans la lutte contre le gaspillage alimentaire et la lutte contre la précarité.

Les opérateurs de commerce de gros réalisant plus de 50M€ de chiffre d’affaires annuel sont dans l’obligation depuis 2019 de conclure une convention de de don avec une ou plusieurs associations d’aide alimentaire habilitées.

Ce modèle élaboré par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation met au clair les responsabilités et obligations de chacune des parties.

https://agriculture.gouv.fr/telecharger/123865?token=bc9f4782706cddc789d91597b958f185bafb3bdad167ce1fb8821d1e9b5fc6b6

Dernière modification le 16 février 2022 par Ludovic LAY

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