Convention de don alimentaire type GMS

Le don alimentaire est un levier incontournable dans la lutte contre le gaspillage alimentaire et la lutte contre la précarité.

Les GMS de plus de 400m2 ont depuis 2016 l’obligation de signer une convention de don avec une ou plusieurs associations d’aide alimentaire habilitées.

Ce modèle élaboré par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation met au clair les responsabilités et obligations de chacune des parties.

https://agriculture.gouv.fr/don-alimentaire-un-modele-de-convention-entre-distributeurs-et-associations

Dernière modification le 16 février 2022 par Ludovic LAY

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